Entreprise en difficulté
Les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire ou procédure de traitement de sortie de crise)
L’autre casquette des associés de FHBX est d’accompagner les entreprises au cours des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire ou procédure de traitement de sortie de crise). Au sein de nos 16 bureaux, tous les associés de FHBX s’y consacrent quotidiennement.
Le traitement des difficultés à un stade plus avancé nécessite la protection du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le recours à des procédures judiciaires non confidentielles offre des leviers d’action inédits et constitue à ce titre des outils de gestion efficaces pour dépasser la crise.
Les procédures collectives contribuent efficacement à résoudre les problèmes de compte de résultat (opérationnel), car elles permettent de travailler sur la structure de charges de l’entreprise avec plus d’efficacité, même en l’absence immédiate des fonds suffisants. Là où les problèmes liés à des difficultés ponctuelles avec des partenaires ou liés à la structure de bilan (financier) de l’entreprise se résolvent plus facilement dans un cadre amiable confidentiel.
L’administrateur judiciaire est l’organe de la procédure chargé d’assister le dirigeant dans le redressement de son entreprise : c’est le spécialiste de la gestion des biens d’autrui en situation spéciale.
Un administrateur judiciaire est désigné obligatoirement quand le chiffre d’affaires dépasse 3 M€ ou quand il y a plus de 20 salariés (en deçà, sa désignation est facultative), outre un mandataire judiciaire chargé de représenter les intérêts des créanciers. Ces organes peuvent être doublés dans le cas de grands groupes ou de sociétés de taille très significative (20 M€ de chiffre d’affaires et 3 établissements secondaires au moins).
Quelle procédure collective?
Quant au choix de la procédure collective, elle dépend de l’avancement des difficultés
L’entreprise peut entrer en procédure avant d’être en cessation des paiements, pour l’éviter : c’est alors une procédure de sauvegarde qui s’ouvre. La procédure de sauvegarde peut être « classique » ou se décliner en sauvegarde accélérée (4 mois maximum, avec la possibilité de forcer le plan à l’égard de créanciers dissidents minoritaires, y compris des actionnaires) et doit alors débuter dans le cadre d’une procédure de conciliation. La sauvegarde ne peut conduire à une cession totale de l’entreprise. Elle protège les dirigeants cautions pendant la durée de la procédure et du plan, à l’instar du redressement judiciaire.
La procédure peut durer jusqu’à 12 mois maximum.
Dans les 45 jours où la défaillance est avérée (l’actif disponible ne suffit plus à honorer le passif exigible) : l’entreprise doit solliciter une conciliation ou un redressement judiciaire (ou une procédure de traitement de sortie de crise). Le redressement judiciaire protège les dirigeants cautions pendant la durée de la procédure et du plan, à l’instar de la sauvegarde.
La procédure peut durer jusqu’à 18 mois.
La procédure de traitement de sortie de crise, PTSC, en quelques lignes
La procédure de traitement de sortie de crise a été créée par la loi du 31 mai 2021. Elle a été pensée pour permettre le rebond des petites entreprises affectées par la crise sanitaire.
Ainsi une entreprise en cessation des paiements qui fonctionnait dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire, peut étaler ses dettes « Covid », en passant par un redressement judiciaire simplifié et express qui ne durera que 3 mois. Sont éligibles les entreprises dont :
- le nombre de salariés employé à la demande d’ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 20 ;
- le passif au bilan est inférieur à 3 000 000 d’euros (hors capitaux propres) ;
- les fonds disponibles sont suffisants pour payer les créances salariales.
La PTSC permet de geler l’ensemble des dettes (sauf les créances nées d’un contrat de travail, les créances alimentaires, les créances délictuelles et les créances modiques) en vue de présenter un projet de remboursement de celles-ci, sur une durée pouvant atteindre dix ans. La durée maximale de la PTSC est de 3 mois. Au cours de cette période, le dirigeant et le mandataire de justice désigné par le tribunal (soit un administrateur judiciaire soit un mandataire judiciaire qui accompagnera le dirigeant dans l’élaboration du projet de plan en prenant les deux casquettes), travaillent en collaboration pour élaborer un projet de plan d’apurement des dettes. À défaut de plan dans les trois mois, le tribunal ouvre un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. À la différence du redressement judiciaire, le plan de cession n’est pas possible en PTSC.
La procédure est applicable depuis le 18 octobre 2021 et pourra être demandée jusqu’au 1er juin 2023.
Les outils de sauvegarde
La sauvegarde et le redressement judiciaire offrent des leviers d’action nombreux pour donner
le temps et les moyens à l’entreprise de préparer son rebond :
Gel du passif
Le jugement d’ouverture a pour effet immédiat de geler, pendant tout le déroulement de la procédure, les dettes générées par l’entreprise avant le prononcé du jugement. L’entreprise a donc l’interdiction de payer ses créances antérieures. En contrepartie elle a l’obligation de payer les dettes nées postérieurement dès lors qu’elles ont contribué à l’activité. Le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et de toutes les majorations est arrêté. Seuls les intérêts des prêts de plus d’un an à l’origine continuent de courir. Le gel du passif permet à l’entreprise de reconstituer sa trésorerie et de contribuer à financer sa restructuration.
Gel des poursuites
Toutes les actions pour défaut de paiement de créances nées avant l’ouverture de la procédure (tant à l’égard de l’entreprise que des personnes physiques coobligées) sont bloquées le temps de la période d’observation, permettant à l’entreprise de reprendre son souffle.
Établissement d’un diagnostic
complet de l’entreprise
Dès l’ouverture de la procédure, l’administrateur judiciaire réalise un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise afin d’apprécier de façon objective l’origine, l’importance et la nature des difficultés et d’identifier les pistes de redressement. Ce diagnostic permet de déterminer la faisabilité du remboursement des dettes par la continuation de l’activité ou la nécessité de préparer la cession de tout ou partie de l’activité.
Assistance d’un spécialiste
de la crise au quotidien
L’administrateur judiciaire accompagne l’entreprise au jour le jour. Il va s’assurer de l’adéquation entre les moyens de l’entreprise et la solution qui est à mettre en place au regard de son passif.
L’administrateur judiciaire examine le suivi de la trésorerie et s’assure que l’entreprise ne crée pas un nouveau passif ; le cas échéant, il doit légalement saisir le tribunal en vue de demander l’arrêt de la période d’observation. Il peut aider la société à recouvrer son compte clients.
Plus généralement, l’administrateur judiciaire veille au respect des règles posées par la loi en matière de procédure collective ainsi que des dispositions légales et réglementaires spécifiques à l’activité. Il reconstitue lorsque nécessaire le patrimoine de l’entreprise.[…]
(…)Pour aller plus loin : retrouvez le Guide de l’Entrepreneur Eclairé édité par FHBX
Liquidation judiciaire
Dans ce paysage, le tribunal est le seul décisionnaire du sort de la procédure et donc de l’entreprise (il renouvelle ou met fin aux procédures, adopte ou non les plans proposés…), en appliquant des critères définis par la loi (interdiction de créer des dettes postérieures à l’ouverture de la procédure, appréciation du meilleur cessionnaire au regard des objectifs de pérennité offerte à l’activité par le repreneur potentiel, du niveau de sauvegarde de l’emploi et de l’apurement du passif)., etc.).
Ce n’est que quand la situation est irrémédiable, souvent parce que l’entreprise est arrivée trop tard devant le tribunal de commerce, alors elle entre directement en liquidation judiciaire – où l’administrateur judiciaire n’intervient pas (sauf cas exceptionnel de cession du fonds de commerce urgente à mener via une courte poursuite d’activité).
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