Qu’est-ce que la fiducie ?
Au sens de l’article 2011 du Code civil, la fiducie est « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ».
La fiducie, est un outil inspiré du trust anglo-saxon, qui permet à un ou plusieurs constituants (le « Constituant ») d’apporter temporairement tout actif existant ou futur, pourvu qu’il soit déterminable (l’ « Actif Fiduciaire ») dans un patrimoine d’affectation spécialement créé pour les besoins d’une opération et dans un but déterminé, appelé le patrimoine fiduciaire (le « Patrimoine Fiduciaire »), distinct du patrimoine personnel du fiduciaire. Le Patrimoine Fiduciaire est géré et administré par le fiduciaire dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires (le « Bénéficiaire »). L’article 2016 du Code civil permet à une même personne d’être à la fois le Constituant et le Bénéficiaire de la fiducie.
À compter de la constitution de la fiducie, le Constituant transfère donc la propriété de l’Actif Fiduciaire au fiduciaire qui se chargera de sa gestion conformément aux stipulations du contrat de fiducie, et dans l’intérêt des parties.
Ainsi, la fiducie peut être constituée :
- Soit à titre de sûreté et garantie du complet paiement d’une dette, au moyen d’une fiducie sûreté
- Soit à titre de gestion dans l’intérêt d’un Constituant ou d’un Bénéficiaire, au moyen d’une fiducie gestion.
La fiducie sûreté
La fiducie peut être utilisée comme une sûreté permettant d’obtenir plus facilement des financements en mobilisant des actifs appartenant à l’emprunteur.
Ce montage de fiducie sûreté s’applique sur tout type d’actif ; le cash pour sécuriser une transaction, les stocks pour financer des actifs circulants, ou encore les actifs immobiliers, qui seront détenus directement par le Fiduciaire. Dans ce dernier cas, il est d’usage de prévoir une convention de mise à disposition conclue entre le fiduciaire et le Constituant, soit à titre gratuit soit à titre onéreux.
La fiducie-sûreté peut par exemple porter sur titre, ce qui présente de nombreux avantages à la fois pour :
- le Constituant dans la mesure où la fiducie est fiscalement neutre, ce qui lui permet de continuer à bénéficier de l’intégration fiscale et du régime mère-fille, conformément aux dispositions des articles 223 A du Code général des impôts. Il pourra continuer à percevoir les dividendes et continuer d’instruire le fiduciaire du sens du vote tout en mobilisant des titres d’une filiale pour favoriser l’octroi de financement dans un contexte spécial ; et
- le Bénéficiaire, dans la mesure où la fiducie sûreté lui offre le choix, lors de la mise en œuvre de la garantie, d’opter soit (1) pour la cession des titres appartenant au Patrimoine Fiduciaire (un share deal), soit (2) pour la cession de l’actif sous-jacent appartenant au SPV (un asset deal) par le nouveau président désigné par le Fiduciaire.
- Emprunt
- Transfert de 100% des titres du SPV en garantie de l’emprunt
- Gestion du Patrimoine dans l’intérêt des parties
La fiducie gestion
La fiducie peut être aussi utilisée comme un outil de gestion de son propre patrimoine (de son vif, ou pour anticiper une succession) pour son compte ou pour le compte d’un tiers bénéficiaire (au profit d’actionnaires, ou de mineurs ou/majeurs protégés par exemple).
Dans cette hypothèse, la fiducie gestion apparaît comme une manière de sécuriser l’exécution de certains droits ou obligations en la confiant à un tiers indépendant ; le fiduciaire, ou comme un outil de stratégie patrimoniale ou successorale par la mise en fiducie d’un bien déterminé à faire gérer par le fiduciaire.
Par exemple, la fiducie-gestion peut être utilisée dans le cadre d’une levée de fonds comme un moyen de lever des CP’s (conditions suspensives) imposées par des investisseurs qui souhaitent entrer au capital d’une société, comme celle de regrouper un actionnariat dispersé et constitué de petits porteurs au sein d’une seule entité. Dans cette hypothèse, la fiducie gestion peut être utilisée comme cadre juridique permettant aux Constituants de regrouper leurs actions au sein d’une fiducie et de grouper la défense de leurs intérêts par le fiduciaire.
Quelle que soit la fiducie mise en place (sûreté ou gestion), la fiducie peut se clôturer soit par un retour à titre gratuit des Actifs Fiduciaires dans le patrimoine du Constituant, soit en cas réalisation de la fiducie, par l’attribution de la propriété des Actifs Fiduciaires au Bénéficiaire, ou la cession des Actifs Fiduciaires ou actifs sous-jacents au profit d’un tiers.
Dans cette dernière hypothèse, FHBX Fiducie s’appuie sur la solide expérience développée les associés pour organiser la cession des Actifs Fiduciaires selon un processus rapide et encadré : publicité étendue d’une offre de cession, organisation de plusieurs tours et sélection des candidats acquéreur les mieux-disant, mise en place de dataroom, signature d’accord de confidentialité, synthèse des offres, etc.
FHBX Fiducie
L’activité de fiduciaire est pilotée par :
- 2 associés, Théophile Fornacciari (fiduciaire depuis 2018) et Charlotte Fort, tous deux également administrateurs judiciaires associés au sein de FHBX.
FHBX Fiducie s’appuie également sur l’expertise :
- de son équipe dédiée, composée de plusieurs chargés de missions et de fonctions supports maîtrisant à la fois le front office (structuration et ingénierie fiduciaire) et le back office (gestion des actifs et processus de réalisation), tant en matière civile, qu’en droit des affaires, tout en passant par le financement structuré.
Charlotte
Fort
Théophile
Fornacciari
Notre ambition
L’ambition de FHBX Fiducie est ainsi de promouvoir la fiducie sur l’ensemble du territoire grâce au réseau de bureaux de FHBX et de faciliter l’accès au crédit des PME/TPE en démocratisant cette garantie flexible et compétitive.
FHBX Fiducie s’appuie sur l’expérience de ses équipes spécialisées dans la gestion et l’administration de biens d’autrui pour apporter leurs expertises sur des sujets patrimoniaux ou immobiliers complexes.
FHBX Fiducie assoit sa crédibilité sur son indépendance. Ainsi FHBX Fiducie n’interviendra jamais dans un dossier traité par FHBX administrateur judiciaire tandis que FHBX Fiducie aura pour seul objet l’exercice des fonctions de fiduciaire.
Les interventions de FHBX Fiducie
Dans un contexte « in bonis »
FHBX Fiducie intervient dans le cadre de solutions sécurisantes dans des contextes in bonis complexes et variés. FHBX Fiducie participe notamment en qualité de fiduciaire à l’exécution de pactes d’associés, dans le cadre de financements immobiliers en étant fiduciaire de la société portant l’actif immobilier ou encore dans le cadre de financement d’exploitation de société en étant fiduciaire de sociétés détenant les stocks de l’entreprise.
À titre d’exemple, FHBX Fiducie a pu intervenir en qualité de Fiduciaire dans le cadre du financement d’une société en développement émettant des bons de souscription d’actions détenues par un très grand nombre d’investisseurs, intervenant dans ce cadre en qualité de Constituant et Bénéficiaire. Ce montage a entre autres permis d’optimiser la gestion des actions sous l’égide d’un tiers fiduciaire de confiance et a permis à la société de regrouper son actionnariat éclaté au sein d’une seule Fiducie. Ce montage a, entre autres, permis d’éviter les frottements fiscaux existants lorsque les actionnaires se regroupent au sein d’un véhicule ad hoc, et permet d’adopter davantage de souplesse contractuelle.
De manière classique et régulièrement, FHBX Fiducie opère dans la mise en place et l’exécution de fiducies-sûretés en garantie de financements bancaires ou obligataires notamment dans le cadre de projet d’acquisition immobilier, de fonds de commerce, d’équipements ou de financement de fonds de roulement par la mobilisation de créances (avec un agent de calcul dédié).
Dans un contexte « distress »
L’ouverture d’une procédure collective n’affecte pas le patrimoine fiduciaire. À cet égard, la fiducie trouve naturellement sa place dans les contextes distress parfaitement maîtrisés par l’équipe FHBX Fiducie.
Dans ce cadre, FHBX Fiducie intervient notamment en vue de gérer les biens destinés à garantir le remboursement de prêts au profit de sociétés en retournement (aussi bien en amont ou pendant une procédure de prévention ou collective). Les domaines d’interventions sont divers : sécurisation d’apports en trésorerie en procédure de conciliation (new money), garantie et sûreté des versements de dividende d’un plan, de rachat de plan, financement d’un plan de cession, de l’exécution d’un plan social, etc.
Pour rappel, FHBX Fiducie n’interviendra jamais dans un dossier traité par FHBX.
Dans un contexte patrimonial
La mise en place d’une fiducie emporte la création d’un patrimoine fiduciaire spécialement affecté à un but déterminé. La fiducie est donc une excellente solution en matière de gestion patrimoniale. A cette fin, FHBX Fiducie propose son expertise de fiduciaire au service de la structuration patrimoniale en vue d’assurer en tant que tiers indépendant la gestion, la détention et la transmission d’actifs dans un but et un objectif préalablement défini.
La mise en place de fiducies dans ce contexte permet notamment l’anticipation d’une succession future, d’assurer la conservation et l’administration d’actifs de personnes vulnérables ou non.
Les compétences développées par FHBX Fiducie
Les savoir-faire de FHBX Fiducie s’étendent de la structuration de l’opération à sa clôture. FHBX Fiducie conçoit des montages fiduciaires sur mesure adaptés aux besoins et aux contextes, rédige et revoit les contrats de fiducie ainsi que de la documentation s’y rapportant, conformément aux missions qui lui sont confiées.
FHBX Fiducie intervient aussi bien en qualité de fiduciaire ou de contrôleur de la fiducie.
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